Conditions générales d'Achats

1 - GENERALITES

La présente commande constitue un contrat d’achat et son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées au recto de ladite commande ainsi que des conditions générales d’achat ci-après.

Le fournisseur doit accuser réception de la commande en retournant le second exemplaire de celle-ci dûment revêtu de sa signature et du cachet commercial de la société.

Sans réponse dans les dix jours qui suivent la réception de notre commande, celle-ci est réputée avoir été acceptée sans réserve par le fournisseur.

Les conditions particulières figurant sur la commande prévalent sur les conditions générales.

L’acceptation expresse ou tacite de la commande par le fournisseur emporte de plein droit renonciation par celui-ci, à l’application de ses conditions générales ou particulières de vente que celles-ci figurent dans tout document commercial, offre, devis communiqué antérieurement à la commande ou sur tout document (acceptation, bon de livraison, facture) émis par le fournisseur postérieurement à la commande.

Notre société n’est engagée que par des commandes dûment signées.

2 - OBJET DE LA COMMANDE

La commande précise les produits ou services commandés, leur quantité, leur prix, le lieu et le délai de livraison ou, pour les services, le lieu et le délai d’exécution et comporte en tant que de besoin toute spécification additionnelle requise par notre société.

Le fournisseur ne peut se prévaloir d’aucune modification des termes de la commande si cette modification n’a fait l’objet d’un avenant écrit et signé par notre société.

3 - PRIX

Les prix figurant sur la commande s’entendent :

• Nets de tous droits, à l’exception de la TVA
• Frais d’emballage, de transport, d’assurance inclus, produits livrés à l’adresse indiquée sur la commande
• Fermes et non révisables.

Le fournisseur s’engage à notifier les modifications affectant ses prix catalogues avec un préavis minimal de quatre-vingt dix (90) jours.

4 - QUANTITES A LIVRER

Les quantités de produits à livrer indiquées sur la commande doivent être strictement respectées.

Sauf mention particulière sur la commande, notre société se réserve le droit :

• en cas d’excédent, de réexpédier les quantités en surplus aux frais et risques du fournisseur ou de les accepter à titre gratuit non facturable.
• de retourner aux frais et risques du fournisseur les livraisons partielles.

Si les livraisons partielles ont été acceptées de fait par notre société, le solde des quantités doit être obligatoirement livré par le fournisseur dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

5 - DELAIS DE LIVRAISON ET MODALITES DE LIVRAISON

Les produits doivent être livrés et les prestations de services doivent être exécutées aux dates figurant sur la commande.

Ces dates sont impératives et s’entendent produits rendus ( ou travaux exécutés ) à l’adresse de livraison figurant sur la commande.

Les produits voyagent aux risques et périls du fournisseur, le transfert des risques s’effectuant lors de la réception définitive par notre société au lieu de livraison indiqué sur la commande. Les produits livrés ne peuvent faire l’objet d’aucune clause de réserve de propriété.

Il appartient au fournisseur de se renseigner sur les heures et dates d’ouverture de notre service réceptionnaire.

Les livraisons doivent impérativement être accompagnées des documents mentionnés sur la commande et du bordereau de livraison à en-tête du fournisseur rappelant le numéro de la commande, la (ou les) référence (s) des produits et des quantités livrées ou le cas échéant des prestations fournies. Il sera établi un bordereau de livraison par commande.

Lorsque les produits sont relivrés suite à un retour de notre société, le bordereau de livraison doit explicitement mentionner, en sus des mentions ci-dessus, le numéro du bon de retour émis par notre société.

Notre société se réserve le droit de retourner les produits livrés aux frais et risques du fournisseur s’ils ne sont pas accompagnés de tout ou partie des documents ci-dessus mentionnés.

L’emballage des produits sera du type commercial classique approprié aux produits. Il devra assurer une protection intégrale de ceux-ci contre les intempéries, les chocs internes et externes, les manutentions et le stockage dans nos magasins.

6 - DOCUMENTS ET MOYENS FOURNIS

Les plans, spécifications techniques, documents particuliers ou moyens divers ( outillages de production, outillage de contrôle, moyens d’essais...) remis au fournisseur pour la réalisation de la commande, sont la propriété exclusive et insaisissable de notre société ; à ce titre, ils ne peuvent être remis à des tiers sans notre accord explicite et écrit.

Ces documents et moyens ne peuvent être utilisés que pour la réalisation exclusive de nos commandes et le fournisseur s’engage à les garder à ses frais, risques et périls, à les entretenir en bon état, et à contracter à cet effet, toutes les assurances nécessaires.

Ces moyens devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de notre société.

7 - RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS

Les produits livrés sont soumis à acceptation par notre société.

La réception par notre société n’est définitive qu’après contrôles quantitatif et qualitatif effectués par notre service qualité ou le cas échéant par nos services techniques pour les prestations de service.

Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés sera notifié par notre société au fournisseur dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la livraison.

Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du fournisseur.

Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par notre société et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur.

Dans le cas de contrôle effectué sur le site du fournisseur par notre société, une administration ou tout autre organisme, celui-ci ne peut en aucun cas décharger le fournisseur de sa responsabilité quant à la conformité des produits livrés et ne préjuge en rien de la réception définitive prononcée par notre société.

Dans le cas d’un retour de produits pour non conformité, notre société se réserve le droit de demander le remplacement ou la retouche desdits produits et cela aux conditions initiales de la commande.

Dans le cas d’un retour de produits non conformes sans remplacement, le fournisseur peut être contraint de plein droit à l’application des stipulations de l’article 11.3 en cas d’approvisionnement auprès d’une autre source par notre société.

8 - PENALITES DE RETARD

Notre société se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard pour toute livraison en retard de plus de 10 jours calendaires par rapport à la date indiquée sur la commande.

Les pénalités applicables sont calculées selon la formule VR/100 dans laquelle :

V = valeur en retard (quantité en retard x prix unitaire du (ou des ) produit (s) )

R = nombre de jours de retard entre la date figurant sur la commande et la date de livraison réelle.

Le montant des pénalités retenues peut faire l’objet d’un avoir sur facture ou d’une note de débit.

9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des produits livrés ne peut s’effectuer qu’après réception d’une facture adressée à notre société.

Toute facture établie conformément aux normes en vigueur devra indiquer en sus des mentions obligatoires, le numéro de notre commande, la référence des produits, le numéro du bon de livraison.

Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet.

Nos paiements s’entendent par billet à ordre à quarante cinq jours (45) fin de mois, sous réserve de la conformité des produits et de la facture aux clauses et stipulations contractuelles de la commande.

10 - ASSURANCE QUALITE

La commande devra être exécutée conformément aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux clauses d’assurance qualité dont les références figurent sur notre commande.

Il appartient au fournisseur de s’assurer qu’il est en possession de ce document au dernier indice.

11 - RESILIATION

Notre société se réserve le droit de résilier tout ou partie de la commande dans les cas et modalités ci-après.

11.1 Retard

Les délais de livraison accusent un retard supérieur à 30 jours.

11.2 Inexécution des obligations contractuelles

Le fournisseur refuse ou est incapable de remplir ses obligations contractuelles conformément à la commande.

11.3 Droit de remplacement

Dans le cas où notre société se trouverait dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.

La résiliation notifiée au fournisseur par écrit ne peut entraîner aucune indemnité quelconque et à quelque titre que ce soit en faveur du fournisseur et ne préjuge en rien des dommages et intérêts que notre société peut réclamer pour non exécution de la commande.

12 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le fournisseur garantit notre société contre les revendications de tiers en matière de propriété industrielle et s’engage à se substituer intégralement à notre société en cas de contestation et/ou de procès qui lui serait intenté ainsi qu’à rembourser tous les frais occasionnés à cet effet.

13 - LEGISLATION SOCIALE

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis à vis des dispositions concernant le travail illégal.

14 - JURIDICTION

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

En cas de litige entre les parties, seule la juridiction du Tribunal de Commerce de notre siège social est compétente.

La procédure se déroulera en langue Francaise.